La loi Pinel est une loi de défiscalisation qui permet aux nouveaux investisseurs de l’immobilier locatif de bénéficier de certains avantages en ce qui concerne les impôts et les taxes à payer. La réduction d’impôt peut être considérable en fonction des options choisies par les investisseurs. Cependant, pour louer un appartement en loi Pinel, les locataires doivent remplir quelques conditions obligatoires.

Le zonage

La première condition pour bénéficier d’un logement en loi Pinel est que celui-ci doit être dans une des zones recommandées. Il y a 5 principales zones dans lesquelles les logements sont pris en compte par cette loi. Il s’agit de la zone A, la zone A bis et la zone B1, la zone B2 et la zone C.

  • Zone A : elle est composée de l’agglomération de la ville de Paris et d’autres villes comme Lille, Lyon, Montpellier et Marseille. Cette zone comprend aussi certaines communes alentour où le prix du loyer est élevé.
  • Zone A bis : elle est composée de Paris et de sa banlieue. Il s’agit en tout de 76 communes.
  • Zone B1 : elle comporte une partie de la couronne parisienne qui n’est pas contenue dans les deux autres zones plus certaines villes de territoire d’Outre-mer.
  • Zone B2 : Cette zone ne fait plus partie de celles prises en compte par la loi Pinel 2020. Elle comportait des villes principales de certaines communes où le loyer est élevé.
  • Zone C : il s’agit des autres endroits où le loyer est cher et qui ne sont compris dans aucune des zones précédemment citées.

De manière globale, ces différentes zones constituent des zones de tension en ce qui concerne l’immobilier car soit la demande y est plus forte que l’offre, soit les logements disponibles sont trop chers.

Les conditions financières des locataires

La loi Pinel a pour but d’aider les personnes en difficulté financière. Elle s’applique donc pour les locataires dont le revenu mensuel ne dépasse pas un certain seuil. Ce seuil est fixé en fonction des zones et du nombre de personnes contenues par le foyer. Pour exemple, voici les revenus maximum des zones A et B.

Pour la zone A

  • Personne seule : 37 508 € ;
  • Couple : 56 058 € ;
  • 1 personne à charge : 67 386 € ;
  • 2 personnes à charge : 80 716 € ;
  • 3 personnes à charge : 95 553 € ;
  • 4 personnes à charge : 107 527 € ;
  • Pour chaque personne supplémentaire à 4 : 11 981 € ;

Pour la zone B

  • Personne seule : 30 572 € ;
  • Couple : 40 826 € ;
  • 1 personne à charge : 49 097 € ;
  • 2 personnes à charge : 59 270 € ;
  • 3 personnes à charge : 69 725 € ;
  • 4 personnes à charge : 78 579 € ;
  • Pour chaque personne supplémentaire à 4 : 8 766 € ;

Les conditions sociales des locataires

Pour profiter d’un logement en loi Pinel, le locataire doit forcément constituer son propre foyer fiscal c’est-à-dire qu’il ne peut pas partager le foyer fiscal du propriétaire. Il ne peut donc n’être ni un de ses descendants (enfants, petits-enfants) ni un de ses ascendants (parents).

De plus, le logement loué doit être la résidence principale de ce locataire. S’il est imposé à l’extérieur de la France, il devra montrer les documents fiscaux qui lui seront recommandés et qui prouvent qu’il paie ses impôts de façon régulière.

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